Vie des affaires

Date: 2020-06-19

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STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE

En principe, le locataire commercial n'a pas droit au renouvellement du bail s'il ne peut justifier d'une inscription au registre du commerce et des sociétés. Mais cette condition peut être écartée en cas de soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux.

Délivrant congé à son locataire, un bailleur commercial invoque son défaut d'immatriculation régulière au RCS à l'adresse du bien loué pour lui refuser le droit à une indemnité d'éviction. Le locataire refusant de quitter les lieux, le bailleur l'assigne en justice pour demander son expulsion et une indemnité d'occupation. Selon lui, la condition d'immatriculation du locataire était requise, dans la mesure où le contrat de bail ne prévoyait pas expressément que le bailleur acceptait de dispenser le locataire de l'obligation d'immatriculation. Il estime donc que le locataire ne peut se prévaloir du statut pour bénéficier d'une indemnité d'éviction.

À tort, selon la Cour de cassation. En effet, les parties déclaraient dans le bail leur intention expresse de soumettre la convention au statut des baux commerciaux, et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut n'étaient pas remplies ou seulement partiellement. Bailleur et locataire s'accordaient pour une éventuelle extension conventionnelle du champ d'application du statut. Pour les juges, il en résulte que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation. Au regard des termes employés, nul besoin d'une rédaction écartant précisément la condition d'immatriculation.

Cass. civ. 3e ch., 28 mai 2020, n°19-15001 PBI

Date: 21/11/2024

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