Fiscal TPE
TVA sur les travaux dans les logements
Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions. Ces travaux devraient avoir fait l'objet d'un devis accepté et signé pour lesquels un acompte significatif d’au moins 30 % a été encaissé avant le 1er janvier 2014 et dont le solde de paiement serait facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, art. 12 bis