Social
Date: 2021-07-26
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OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE
Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta, dont en particulier une obligation de vaccination pour certains métiers ainsi que l'extension du Pass sanitaire à de nouveaux lieux pour inciter le maximum de personnes à se faire vacciner. Un projet de loi, qui sera par la suite complété par des décrets, est en cours d'examen par le Parlement. Le gouvernement table sur une adoption rapide et une promulgation sur la première partie du mois d'août.
Ce projet contient les mesures nécessaires pour rendre l'immunisation obligatoire dans certains métiers au moyen d'un justificatif de statut vaccinal complet et prévoit une interdiction d'exercer à partir du 15 septembre.
Quant aux lieux nécessitant un Pass sanitaire, le projet de loi indique que cela concernerait non seulement le public, mais également les salariés y travaillant. Un salarié qui ne serait pas en mesure de présenter à son employeur un des justificatifs constitutifs du Pass sanitaire ne pourrait plus exercer l'activité concernée. Si un salarié venait à être de ce fait empêché de travailler pendant deux mois, l'employeur pourrait le licencier. L'avant-projet de loi prévoit de faire de cette circonstance un motif justifiant le licenciement de l'intéressé.
Mais ce texte est encore à même d'évoluer.
Projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire
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Date: 22/12/2024
Url: http://les-experts-comptables.com/breves/2021-07-26_30_3.html?date=2021-07-01&format=print&start=0