Vie des affaires

Date: 2023-01-04

Vie des affaires

INTERDICTION DU DÉMARCHAGE DES TITULAIRES D'UN CPF

Depuis la monétisation des droits à la formation en 2019, les pratiques commerciales agressives, voire abusives et frauduleuses, se sont multipliées en direction des titulaires d'un compte personnel de formation ou « CPF ». Les pouvoirs publics ont décidé d'intervenir pour lutter contre le démarchage intempestif dans ce domaine, comme cela a déjà été fait en matière de rénovation énergétique et d'assurance.

Une récente loi interdit donc le démarchage des titulaires d'un CPF si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. Effective depuis le 21 décembre 2022, l'interdiction concerne le démarchage par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux. La violation de cette interdiction sera passible d'une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

La loi renforce par ailleurs les moyens de lutter contre la fraude au CPF, en permettant notamment à la Caisse des dépôts d'obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF.

Elle instaure aussi une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique "Mon Compte Formation". Dans ce cadre, le recours à la sous-traitance est encadré pour mettre fin aux abus.

Loi 2022-1587 du 19 décembre 2022, JO du 20

Date: 23/11/2024

Url: http://les-experts-comptables.com/breves/2023-01-04_1_2.html?date=2023-01-01&format=print&start=60