Vie des affaires

Date: 2025-01-28

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AUGMENTATION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES POUR 2025

Les tarifs des annonces légales sont revus à la hausse pour l'année 2025. Cette hausse concerne aussi bien le tarif au caractère que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

À noter qu'il existe deux tarifs forfaitaires : un tarif général et un tarif pour La Réunion et Mayotte.

Les annonces légales concernées par le tarif forfaitaire sont les suivantes :

- la constitution d'une société commerciale ou civile ;

- la liquidation et les procédures collectives des sociétés commerciales et sociétés civiles ;

- la nomination et la cessation de fonctions des dirigeants et commissaires aux comptes des sociétés commerciales et civiles ;

- certaines modifications comme la durée, le transfert du siège social, l'objet social, le capital social la dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles ;

- les transformations de forme sociale des sociétés commerciales et civiles et des sociétés anonymes en sociétés européennes et vice-versa ;

- les mouvements d'associés ;

- la création d'un nouveau forfait pour la non-dissolution des SARL et sociétés par actions suite à la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Pour les annonces de constitution, le prix varie en fonction de la forme juridique choisie (exemple : 123 euros pour une EURL et 395 euros pour une SA pour tous les départements hors La Réunion et Mayotte).

Concernant les annonces dont la tarification se fait au caractère, à savoir les annonces légales dont le tarif forfaitaire n'est pas prévu, le prix de l'annonce légale va dépendre de sa longueur et est calculé en fonction du nombre de caractères, espaces inclus et du département du lieu de situation de la société (de 0,193 à 0,237 euro/caractère pour Paris).

L'arrêté apporte également une nouvelle précision : lorsqu'une entreprise publie une annonce avec plusieurs modifications, c'est le tarif au caractère qui s'applique.

Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021

Date: 30/01/2025

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